J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement

NOR : MTST0761468A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant du 3 novembre 2006, relatif à l'organisme assureur et aux taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 3 novembre 2006, relatif à l'organisme assureur et aux taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.